CONTRAT PUBLIC (OFFRE)
relatif à la commande, l'achat, la vente et la livraison de marchandises
Ce contrat entre le FOP "Ihor Viktorovych Kovalenko", ci-après dénommé le « Vendeur », et l'utilisateur des services du site internet, ci-après dénommé le « Client », est un contrat d'autorisation pour la commande, l'achat et la livraison de marchandises et définit les conditions principales de commande, d'achat et de livraison de marchandises via le site internet https://2kolyory.com. L'Acheteur, agissant dans le but d'acquérir des marchandises, accepte les conditions de ce contrat d'achat-vente (ci-après dénommé le « Contrat ») selon les conditions suivantes :
1. DÉFINITION DES TERMES
1.1. Offre publique (ci-après - "Offre") - offre publique du Vendeur, adressée à un cercle indéfini de personnes, visant à conclure avec le Vendeur un contrat d'achat-vente de marchandises à distance (ci-après - "Contrat") selon les conditions contenues dans cette Offre, y compris toutes ses annexes.
1.2. Une commande est la décision du Client de commander des marchandises et leur livraison, traitée dans la boutique en ligne et/ou l'autorisation d'acquisition et de livraison des marchandises.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1. Les informations listées ci-dessous constituent une offre officielle de la boutique en ligne https://2kolyory.com à toute personne physique (ci-après dénommée l'Acheteur) de conclure un contrat d'achat-vente de marchandises. Ce contrat est public, conformément à l'article 633 du Code civil d'Ukraine, et ses conditions sont les mêmes pour tous les acheteurs.
2.2. Conformément à l'article 642 du Code civil d'Ukraine, l'acceptation pleine et entière des conditions de cette offre, confirmant la conclusion du contrat d'achat-vente de marchandises aux conditions proposées ci-dessous, est constituée par le fait de la passation et de la confirmation de la commande.
2.3. En désignant la commande, l'Acheteur confirme son harmonisation et son adoption inconditionnelle des conditions de cette offre.
2.4. En concluant le contrat (c'est-à-dire en acceptant les conditions de la présente Offre par la passation d'une Commande), l'Acheteur confirme ce qui suit :
• L'Acheteur a pris connaissance et accepte pleinement les conditions de cette offre ;
• Il donne l'autorisation de collecte, de traitement et de transmission des données personnelles selon les conditions spécifiées ci-dessous dans les Mentions sur la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles. Cette autorisation est valable pour toute la durée du Contrat, ainsi que pour une durée illimitée après la fin de celui-ci. De plus, par la conclusion du Contrat, le Client confirme qu'il est informé (sans message supplémentaire) de ses droits établis par la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles », des objectifs de la collecte des données, ainsi que du fait que ses données personnelles sont transmises au Vendeur dans le but de permettre l'exécution des conditions du présent Contrat, la réalisation des règlements mutuels, ainsi que pour la réception des factures, actes et autres documents. Le Client accepte également que le Vendeur ait le droit de donner accès et de transférer ses données personnelles à des tiers sans aucun message supplémentaire au Client, sans modifier pour autant l'objectif du traitement des données personnelles. L'étendue des droits du Client en tant que sujet de données personnelles, conformément à la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles », lui est connue et compréhensible.
3. PRIX DES MARCHANDISES
3.1. Le prix de chaque article est indiqué sur le site de la boutique en ligne.
3.2. Le Vendeur a le droit de modifier unilatéralement le prix de tout article.
3.3. En cas de changement de prix d'une marchandise réservée, le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur du changement de prix.
3.4. L'Acheteur a le droit de confirmer ou d'annuler la Commande d'acquisition de la marchandise si le prix a été modifié par le Vendeur après la passation de la Commande.
3.5. La modification par le Vendeur du prix d'une marchandise déjà payée par l'Acheteur n'est pas autorisée.
3.6. Le Vendeur indique les frais de livraison sur le site de la boutique en ligne ou en informe l'Acheteur lors de la passation de commande avec l'opérateur.
3.7. Les obligations de l'Acheteur concernant le paiement des marchandises sont considérées comme remplies au moment de la réception des fonds par le Vendeur.
3.8. Les règlements entre le Vendeur et l'Acheteur concernant les marchandises sont effectués selon les modes indiqués sur le site de la boutique en ligne dans la section « Livraison et paiement ».
4. EXÉCUTION DE LA COMMANDE
4.1. La commande de marchandises est effectuée par l'Acheteur auprès d'un opérateur par téléphone :
• (0 96) 961 - 10 - 35
ou via le site de la boutique en ligne https://2kolyory.com
4.2. Lors de l'inscription sur le site de la boutique en ligne, l'Acheteur s'engage à fournir les informations d'inscription suivantes :
4.2.1. Nom et prénom de l'Acheteur ou de la personne désignée par lui (destinataire) ;
4.2.2. Adresse à laquelle le produit doit être livré (si la livraison se fait à l'adresse de l'Acheteur) ;
4.2.3. Adresse e-mail (champ non obligatoire) ;
4.2.4. Numéro de téléphone de contact.
4.3. Le nom, la quantité, la référence, le prix de la marchandise choisie par l'Acheteur sont spécifiés dans le panier de l'Acheteur sur le site de la boutique en ligne.
4.4. Si le Vendeur a besoin d'informations supplémentaires, il a le droit de les demander à l'Acheteur. En cas de non-fourniture des informations nécessaires par l'Acheteur, le Vendeur n'est pas responsable de la qualité des services fournis à l'Acheteur lors de l'achat de marchandises dans la boutique en ligne.
4.5. Lors de la passation de la Commande par l'opérateur (clause 4.1. de cette Offre), l'Acheteur s'engage à fournir les informations spécifiées au point 4.2. de cette Offre.
4.6. L'approbation des conditions de cette Offre par l'Acheteur est effectuée par la saisie des données pertinentes dans le formulaire d'inscription sur le site de la boutique en ligne ou lors de la passation de la Commande par l'opérateur. Après la passation de la Commande par l'opérateur, les données concernant l'Acheteur sont enregistrées dans la base de données du Vendeur.
4.7. L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la passation de la Commande.
4.8. Le contrat d'achat-vente à distance entre le Vendeur et l'Acheteur est considéré comme conclu au moment de la passation électronique de la commande sur le site de la boutique en ligne ou de la remise par le Vendeur à l'Acheteur d'un ticket de caisse, d'une facture ou de tout autre document confirmant le paiement de la marchandise.
5. LIVRAISON ET TRANSFERT DE LA MARCHANDISE À L'ACHETEUR
5.1. Les méthodes, l'ordre et les délais de livraison des marchandises sont spécifiés sur le site dans la section « Livraison et paiement ». L'ordre et les conditions de livraison des marchandises commandées sont convenus entre l'Acheteur et l'opérateur de la boutique en ligne au moment de la finalisation de l'achat.
5.2. Retrait des marchandises :
5.2.1. Après la formation de la demande, l'acheteur peut régler et récupérer sa marchandise à l'adresse : Kyiv, rue Maksymovycha 2, du lundi au vendredi de 08h30 à 16h30.
5.2.2. Le droit de propriété et le risque de perte accidentelle ou de dommage aux marchandises sont transférés au Client ou à son représentant au moment de la réception de la marchandise et de la signature par les Parties de la facture et/ou de la commande (et/ou de l'autorisation d'acquisition et de livraison de marchandises) lors de la livraison.
5.3. La livraison des marchandises est effectuée par les propres moyens des employés de la boutique en ligne, conformément aux conditions de livraison, ou par l'implication de tiers (transporteurs).
5.4. Lors de la réception de la marchandise, le Client doit, en présence du livreur, vérifier la conformité de la marchandise selon ses caractéristiques qualitatives et quantitatives (nom de la marchandise, quantité, complétude).
5.5. Le Client ou le représentant du Client, lors de l'acceptation de la marchandise, confirme par sa signature sur la facture et/ou les documents de livraison qu'il n'a aucune réclamation concernant la quantité, l'apparence extérieure et la complétude du produit.
6. RETOUR DES MARCHANDISES
6.1. Le Client a le droit de refuser la marchandise à tout moment avant sa transmission, et après la transmission de la marchandise, selon les conditions spécifiées par la loi ukrainienne « Sur la protection des droits des consommateurs ».
6.2. Le retour d'une marchandise de qualité conforme est possible si son apparence commerciale, ses propriétés de consommation, ainsi que le document confirmant le fait et les conditions d'achat du produit sont conservés.
6.3. Le Client n'a pas le droit de refuser une marchandise de qualité conforme ayant des propriétés définies individuellement si ladite marchandise peut être utilisée exclusivement par le consommateur qui l'a achetée (par exemple, tailles non standard, personnalisations à la demande du Client, etc.). La confirmation que la marchandise possède des propriétés définies individuellement est matérialisée par la spécificité des tailles de la marchandise et autres caractéristiques indiquées sur la boutique en ligne.
6.4. Le retour des marchandises, dans les cas prévus par la loi et le présent Contrat, s'effectue à l'adresse indiquée sur le site dans la section « Livraison et paiement ».
6.5. En cas de refus du Client pour une marchandise de qualité conforme, le Vendeur rembourse les fonds à concurrence du coût de ladite marchandise, à l'exception des frais de livraison de la marchandise retournée supportés par le Vendeur.
6.6. Le remboursement du montant spécifié au point 6.5. est effectué dans un délai de 7 jours ouvrables après la réception du produit retourné par la boutique.
7. RESPONSABILITÉ DES PARTIES
7.1. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Acheteur en raison d'une utilisation inappropriée des marchandises, commandées sur le site https://2kolyory.com et achetées auprès du Vendeur.
7.2. Le Vendeur n'est pas responsable de l'exécution inappropriée ou tardive des Commandes et de ses propres obligations en cas de fourniture par l'Acheteur d'informations peu fiables ou incorrectes.
7.3. Le Vendeur et l'Acheteur sont responsables de l'exécution de leurs propres obligations conformément à la législation en vigueur en Ukraine et aux dispositions du présent Contrat.
7.4. Le Vendeur ou l'Acheteur sont libérés de leur responsabilité en cas d'inexécution totale ou partielle de leurs obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure : guerre ou actions militaires, tremblement de terre, inondation, incendie et autres catastrophes naturelles survenus indépendamment de la volonté du Vendeur et/ou de l'Acheteur après la conclusion du présent contrat. La partie qui ne peut exécuter son obligation en informe immédiatement l'autre Partie.
ADRESSE ET COORDONNÉES
FOP "Ihor Viktorovych Kovalenko"
21050, Ukraine, Kyiv, rue Maksymovycha, 2,
EDRPOU 3216305155
Compte : UA 51 30 52990000026009025004319
JSC CB "PRIVATBANK"
Avertissement
Cette boutique est intégrée à la plateforme e-commerce Western Bid™, et Western Bid, Inc. est le commerçant officiel (Merchant of Record) pour tous les achats effectués dans cette boutique. Par conséquent, vous verrez « WESTERN BID » apparaître comme bénéficiaire sur votre compte PayPal et sur votre relevé de carte bancaire.